Le rôle premier de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention afin de lutter contre les risques professionnels.
Toutefois, il faut bien noter que la CSSCT ne peut se substituer au CSE lorsque ce dernier doit obligatoirement être consulté en matière de sécurité et de santé au travail. Notamment : lors de modifications de poste ou des conditions de travail, lors d’une inaptitude, etc.
Ainsi, la CSSCT peut se voir déléguer les missions suivantes :
- L’évaluation et l’analyse des risques professionnels.
- les enquêtes AT/MP.
- Les inspections en matière d'hygiène et sécurité et des conditions de travail visées par l'article L2312-13 du code du travail.
- Contributions et rôle dans le cadre de l'établissement des plans de prévention.
- La prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel.
- L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires.
- Echanges nécessaires avec le médecin du travail et ou l'ingénieur santé sécurité sur les thématiques sécurité et santé.
- Participation au travers de la commission de suivi au dispositif d'écoute et d'accompagnement mise en oeuvre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.
Pour mener à bien ses missions, la CSSCT bénéficie :
- D’heures de délégation.
- D’une formation spécifique et dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
- De la possibilité de procéder à des enquêtes au sein de l’entreprise.
- Du droit de consultation de tout document ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise.
Qui la compose et siège aux réunions CSSCT ?
Lors de réunions CSSCT qui sont organisées au moins une fois par trimestre et plus si nécessaire, on trouve :
- L’employeur, ou un représentant de l’employeur, en qualité de président de la commission. L’employeur, ou son représentant, a la possibilité de se faire assister dans sa mission par un ou plusieurs membres du personnel de l’entreprise ; même si ceux-ci ne font pas partis du CSE. Cependant, l’employeur et ses assistants ne peuvent représenter la majorité des membres de la commission. De même que quel que soit leur nombre, ils ne compteront que pour une seule voix consultative.
- Des membres élus du CSE détachés par ce dernier pour occuper les fonctions de la commission. La CSSCT est composée de 7 membres titulaires ou suppléants dont un est désigné Rapporteur. Leur élection à la commission se fait pour la durée de leur mandat et ils doivent respecter une obligation de discrétion et seront soumis au secret professionnel sur les propos abordés lors des réunions, mais aussi sur les informations dont ils prendront connaissance.
- Des membres conviés aux diverses réunions et possédant une voix consultative, notamment :
- Le médecin du travail ou un autre membre de l’équipe du service de santé au travail et ayant délégation en matière de santé et de sécurité au travail.
- Un membre de la CARSAT.
- Le responsable sécurité et conditions de travail de l’entreprise.
La CSSCT se réunie au moins 4 fois par an et au moins une réunion se tiendra à Sully sur Loire.
Le Rapporteur peut convoquer les membres de la CSSCT à des réunions de travail qui sont imputées sur le crédit d'heures des membres.
Source: https://culture-rh.com/cssct-mise-en-place-role-missions-moyens-action/
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