Les Délégués Syndicaux

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Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Il négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.

 

Leur rôle dans l'entreprise

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Le DS formuler des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

Il peut assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable :

  • À une sanction disciplinaire
  • Pour un éventuel licenciement

L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats.

Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

  • Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

 

Désignation

 

Conditions pour être candidat

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :

- avoir 18 ans,

- adhérer à un syndicat représentatif,

- travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement),

- n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

 

Mode de désignation

Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.

Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner :

  • Un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%

Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :

  • Un de ses adhérents dans l'entreprise

Un ancien élu ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE

 

Cumul de mandats

La fonction de délégué syndical est compatible avec les mandats suivants :

  • Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)
  • Représentant syndical au CSE
  • Délégué syndical central

Moyens du délégué syndical

 

Crédit d'heures

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F102